Sophie B.
Lorsqu’une personne âgée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et notamment de payer son hébergement en maison de retraite, une participation financière peut-être demandée à ses proches sous la forme d’une obligation alimentaire définie par le code civil. Une nouvelle proposition de loi supprime cette obligation pour les petits-enfants, sous certaines conditions. Après plusieurs modifications et une procédure accélérée en commission mixte paritaire, la loi sur le bien vieillir a définitivement été adoptée le 27 mars dernier et notamment l’article 9 qui supprime l’obligation alimentaire des petits-enfants en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement.
MAJ : 04/04/2024
Comment fonctionne l’obligation alimentaire pour un proche âgé?
L’obligation alimentaire est une disposition légale permettant de protéger une personne âgée de la précarité. En effet, lorsqu’une personne âgée n’a pas les moyens de payer son hébergement en maison de retraite ou ses dépenses de nourriture, d’habillement ou de soins, elle peut bénéficier de l’aide de ses proches. L’obligation alimentaire peut être réglée à l’amiable si la personne âgée et les obligés alimentaires parviennent à se mettre d’accord sur les besoins et la répartition des montants que chacun peut donner. Si toutefois ils ne parviennent pas à un tel accord, il est possible de faire appel à un juge aux affaires familiales qui évalue les besoins de la personne et les capacités financières de chaque obligé alimentaire.
L’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Lorsqu’une personne âgée vit en Ehpad, en résidence-autonomie ou en USLD (unité de soins de longue durée) et qu’elle n’a pas les moyens de financer son hébergement, elle peut, sous certaines conditions, faire une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH). Dans le cas où une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) a été effectuée pour financer un hébergement en maison de retraite, le conseil départemental peut choisir de faire appel aux obligés alimentaires avant de financer le solde restant. Si certains conseils départementaux, dans la pratique, renoncent à cette possibilité, ce n’est pas le cas de tous les départements et la famille d’une personne âgée est encore souvent mise à contribution lorsqu’une demande d’aide sociale à l’hébergement est effectuée.
Qui sont les obligés alimentaires ?
Les obligés alimentaires sont les membres de la famille auxquels incombe l’obligation alimentaire lorsqu’elle a lieu.
Les obligés alimentaires d’une personne âgée dans le besoin sont :
- le conjoint (devoir de secours)
- les enfants et petits-enfants
- les gendres et belles-filles
- l’adopté envers l’adoptant
Nouvelle disposition légale : les petits-enfants exemptés d’obligation alimentaire lors d’une demande d’ASH
Les descendants d’une personne âgée sont donc tenus, selon la loi, de participer aux frais d’hébergement en Ehpad de leur proche âgé. Depuis le 20 novembre dernier, la liste des obligés alimentaires a été modifiée dans certains cas puisque l’obligation alimentaire concernant les petits-enfants a été supprimée de la loi pour les départements où les membres de la famille sont encore sollicités lors d’une demande d’ASH. Ainsi, dès l’adoption de la loi, les petits-enfants d’une personne âgée en maison de retraite n’ont plus à participer aux frais de son hébergement lorsque celle-ci n’en n’a pas les moyens et qu’elle a fait une demande d’Aide sociale à l’hébergement. Ces changements interviennent dans le cadre de la proposition de loi consacrée au “bien vieillir” et plus particulièrement à l’article 9 de cette loi qui a été adopée définitivement le 27 mars dernier.
La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants concernant l’hébergement en maison de retraite de leur grand-parent devrait avoir plusieurs effets et notamment la valorisation du pouvoir d’achat des jeunes et la diminution des conflits familiaux que pouvait poser ce dispositif. Par ailleurs, ces changements devraient également inciter davantage de personnes âgées à faire une demande d’aide sociale à l’hébergement. En effet, comme l’a souligné la ministre Aurore Bergé, «Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants sollicités financièrement. C’est cela que l’article 9 empêchera».
Sources : Le Figaro, Les Echos
La loi n’a à ma connaissance pas encore été promulgée, et est encore en cours de construction… peut-on en revanche déjà se servir du projet de loi adoptée par l’assemblée nationale en tant que base légale pour repousser une mise en place d’obligation alimentaire des petits-enfants?
Bonjour Madame
Merci pour votre commentaire. Effectivement, le projet de loi a franchi à l’heure actuelle la première étape à l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée et se trouve en cours d’examen au Sénat, prévu normalement en séance à partir du 30 janvier. Je ne pense pas que l’on puisse légalement se baser déjà sur cette progression dans la pratique. Cependant, le recours aux obligés alimentaires dans le cadre d’une demande d’ASH n’est pas systématique. Il est possible que dans sa décision, le conseil départemental tienne compte de la loi en cours d’adoption. Par ailleurs, même après décision, il est possible de faire une demande du révision du montant de l’ASH par courrier au département.
Bonjour, avez vous des nouvelles sur l article 9 bien vieillir « les petits enfants ne sont plus obligés de payer »? La loie est elle promulguée ?
Dans le département de l Aube actuellement les petits enfants sont ils soumis à l obligation de payer pour les grands parents en maison de retraite ? Merci
Patrice
Bonjour,
La proposition de loi qui a été validée par les députés a été adoptée le 6 février dernier en première lecture par le Sénat. Elle doit encore être examinée par une commission mixte paritaire dans le but de trouver un accord sur les dernières dispositions encore en discussion et fait l’objet d’une procédure accélérée. Si l’article 9 de la proposition de loi, comme le reste du texte modifié, ne peut pas encore être mis en pratique avant l’adoption finale de la loi, il semble que cela devrait être rapidement le cas. Concernant la procédure dans le département de l’Aube, il semble que le conseil départemental fait appel aux obligés alimentaires dans le cadre d’une demande d’ASH mais il n’est pas obligé de le faire et cela peut varier au cas par cas. Vous pouvez obtenir davantage de précisions en les contactant directement : https://lannuaire.service-public.fr/grand-est/aube/bd938609-a0a1-49ec-8e9e-53db9d797454
Bonjour Madame,
Cette loi incomplete.
Tous les descendants restent des obligés alimentaires et peuvent toujours être sollicités à ce titre. En d’autres termes même si le Département ne leur demande rien dans le cadre d’un dossier d’ASH, l’ascendant garde la possibilité de réclamer des aliments à ses petits-enfants.
Il faut aussi modifier le code civil, c’est incomprehensible que cela ne soit pas prévu.
Bien cordialement
Jean
Bonjour,
je réponds de nouveau à votre question concernant l’article 9 de la loi bien vieillir, puisque la loi a été adoptée le 27 mars dernier. L’obligation alimentaire pour les petits-enfants est donc bel et bien annulée à ce jour.
Bonjour si un dossier est en cours ,concernant les petits enfants ils ne seront plus obligé de payé pour leur grand mère ,si j’ai bien compris
Bonjour. Oui effectivement.
Bonjour
Que se passera-t-il pour les petits enfants qui sont déjà obligés alimentaire ?
La phrase suivante me laisse perplexe « « La commission a adoptée l’article 9 qui tend à supprimer l’obligation alimentaire, en matière d’aide sociale à l’hébergement (ASH) » qu’est ce qui est prévue pour les petits enfants des résidents qui séjournent dans des établissements non habillés à l’aide sociale à l’hébergement et qui ne peuvent plus assumer leur choix d’ EHPAD privé à but lucratif ?
Le dernier paragraphe concernant la mise en œuvre de l’ASH, ce signifie-t-il que le barème de calcul de la capacité contributive sera différent selon les départements ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Effectivement l’article 9 de la loi porte sur l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH, puisque le conseil départemental peut se tourner vers les obligés alimentaires avant de fixer le montant de l’aide. Si l’établissement n’est pas habilité à l’ASH, les obligés alimentaires peuvent soit s’arranger entre eux et avec leur proche à l’amiable soit présenter une demande officielle d’obligation alimentaire qui est étidiée par un juge aux affaires familiales, en fonction des besoins de la personne âgée et des possibilités financières de chaque obligé alimentaire. Lorsque l’un des obligés n’est plus en mesure de payer ou pour tout changement de situation, il peut demander une révision du montant de l’aide, sa suspension ou sa suppression, à l’aide du formulaire suivant et en justifiant sa demande. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15454.do
Bonjour Madame,
Comme enoncé dans mon précédent commentaire cette loi est incompléte et c’est incroyable que tous les cas de figure ne sont pas pris en compte.
Quelques exemples: un ascendant peut toujours demander une obligation alimentaire à ses petits-enfants et surtout lorsque l’ascendant n’a eu aucune considération pour ses eux.
Pire encore un ascendant peut décider d’aller en Ehpad de luxe sans en avoir les moyens et ensuite réclamer une pension alimentaire aux enfants, petits-enfants et arrière.. en vertu de l’article 205 et suivant du code civil.
C’est insupportable, comment des députés ont pu ignorer et ou oublier ?
Bien Cordialement
Jean
Bonjour,
Nous sommes exactement dans ce cas, ma belle mère a été mise dans un ehpad privé à but lucratif, sans notre consentement et nous avons été condamnés sur assignation en référé à lui payer 306.25€ par mois, depuis 2021…
Il y a actuellement 65 places disponibles dans son département – Martinique – en ehpad public agréé ASH, mais sa majesté refuse de changer d’EHPAD…
quel recours avons-nous ?
Merci de votre aide.