Lorsqu’une personne âgée n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et notamment de payer son hébergement en maison de retraite, une participation financière peut-être demandée à ses proches sous la forme d’une obligation alimentaire définie par le code civil. Une nouvelle proposition de loi supprime cette obligation pour les petits-enfants, sous certaines conditions. Après plusieurs modifications et une procédure accélérée en commission mixte paritaire, la loi sur le bien vieillir a définitivement été adoptée le 27 mars dernier et notamment l’article 9 qui supprime l’obligation alimentaire des petits-enfants en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement.
MAJ : 04/04/2024
Comment fonctionne l’obligation alimentaire pour un proche âgé?
L’obligation alimentaire est une disposition légale permettant de protéger une personne âgée de la précarité. En effet, lorsqu’une personne âgée n’a pas les moyens de payer son hébergement en maison de retraite ou ses dépenses de nourriture, d’habillement ou de soins, elle peut bénéficier de l’aide de ses proches. L’obligation alimentaire peut être réglée à l’amiable si la personne âgée et les obligés alimentaires parviennent à se mettre d’accord sur les besoins et la répartition des montants que chacun peut donner. Si toutefois ils ne parviennent pas à un tel accord, il est possible de faire appel à un juge aux affaires familiales qui évalue les besoins de la personne et les capacités financières de chaque obligé alimentaire.
L’obligation alimentaire en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Lorsqu’une personne âgée vit en Ehpad, en résidence-autonomie ou en USLD (unité de soins de longue durée) et qu’elle n’a pas les moyens de financer son hébergement, elle peut, sous certaines conditions, faire une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH). Dans le cas où une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH) a été effectuée pour financer un hébergement en maison de retraite, le conseil départemental peut choisir de faire appel aux obligés alimentaires avant de financer le solde restant. Si certains conseils départementaux, dans la pratique, renoncent à cette possibilité, ce n’est pas le cas de tous les départements et la famille d’une personne âgée est encore souvent mise à contribution lorsqu’une demande d’aide sociale à l’hébergement est effectuée.
Qui sont les obligés alimentaires ?
Les obligés alimentaires sont les membres de la famille auxquels incombe l’obligation alimentaire lorsqu’elle a lieu.
Les obligés alimentaires d’une personne âgée dans le besoin sont :
- le conjoint (devoir de secours)
- les enfants et petits-enfants
- les gendres et belles-filles
- l’adopté envers l’adoptant
Nouvelle disposition légale : les petits-enfants exemptés d’obligation alimentaire lors d’une demande d’ASH
Les descendants d’une personne âgée sont donc tenus, selon la loi, de participer aux frais d’hébergement en Ehpad de leur proche âgé. Depuis le 20 novembre dernier, la liste des obligés alimentaires a été modifiée dans certains cas puisque l’obligation alimentaire concernant les petits-enfants a été supprimée de la loi pour les départements où les membres de la famille sont encore sollicités lors d’une demande d’ASH. Ainsi, dès l’adoption de la loi, les petits-enfants d’une personne âgée en maison de retraite n’ont plus à participer aux frais de son hébergement lorsque celle-ci n’en n’a pas les moyens et qu’elle a fait une demande d’Aide sociale à l’hébergement. Ces changements interviennent dans le cadre de la proposition de loi consacrée au “bien vieillir” et plus particulièrement à l’article 9 de cette loi qui a été adopée définitivement le 27 mars dernier.
La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants concernant l’hébergement en maison de retraite de leur grand-parent devrait avoir plusieurs effets et notamment la valorisation du pouvoir d’achat des jeunes et la diminution des conflits familiaux que pouvait poser ce dispositif. Par ailleurs, ces changements devraient également inciter davantage de personnes âgées à faire une demande d’aide sociale à l’hébergement. En effet, comme l’a souligné la ministre Aurore Bergé, «Régulièrement, des personnes refusent d’entrer en Ehpad et préfèrent renoncer à une place plutôt que de courir le risque de voir leurs petits-enfants sollicités financièrement. C’est cela que l’article 9 empêchera».
Sources : Le Figaro, Les Echos