PLFSS 2026 : ce qui change pour les seniors et les Ehpad

Après des semaines de débats parlementaires et un vote serré, l’Assemblée nationale a adopté le 9 décembre 2025 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte, qui détermine les dépenses de santé et d’autonomie pour l’année à venir, contient plusieurs mesures importantes pour les personnes âgées et les établissements qui les accueillent. Alors que les Ehpad font face à des difficultés financières croissantes et que les besoins en matière d’autonomie ne cessent d’augmenter, quelles sont les évolutions prévues ? Quels moyens seront alloués au secteur du grand âge ?

Qu’est-ce que le PLFSS et pourquoi est-il si important ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) constitue un rendez-vous législatif annuel majeur depuis 1996. Ce texte détermine chaque année le budget de la Sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses et recettes liées à la santé, aux retraites, à la famille et désormais à l’autonomie.

Pour les personnes âgées et leurs proches, le PLFSS revêt une importance particulière. Il fixe notamment l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (Ondam), qui encadre les dépenses de santé. Au sein de cet Ondam figure un sous-objectif dédié au médico-social, qui finance les Ehpad, les services d’aide à domicile et l’ensemble des structures accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie.

Le PLFSS 2026 a été présenté le 14 octobre 2025. Après un parcours législatif mouvementé marqué par la chute du gouvernement Barnier début décembre, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à faire voter le texte sans recourir à l’article 49.3 de la Constitution.

Le contexte budgétaire est particulièrement tendu. Le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, un niveau inédit hors période de crise sanitaire ou économique. Pour 2026, le gouvernement prévoit de réduire ce déficit à 19,6 milliards d’euros, avec un objectif de retour à l’équilibre en 2029.

Comment s’est déroulée l’adoption du PLFSS 2026 ?

Le parcours du PLFSS 2026 au Parlement a été particulièrement complexe, reflétant les difficultés politiques actuelles et l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale.

Les principales étapes :

• 14 octobre 2025 : dépôt du texte
• 12 novembre : échec de l’examen en première lecture à l’Assemblée
• 26 novembre : adoption avec modifications au Sénat
• 4 décembre : chute du gouvernement Barnier suite à une motion de censure
• Première semaine de décembre : débats en nouvelle lecture à l’Assemblée
• 9 décembre au soir : adoption du texte à 13 voix près

Le texte doit maintenant être examiné le 12 décembre en nouvelle lecture au Sénat. La majorité de droite y a annoncé qu’elle ferait adopter une motion de rejet, ce qui entraînerait une lecture définitive à l’Assemblée nationale. Cette dernière étape devrait permettre l’adoption définitive du budget avant la fin de l’année 2025.

Quel budget pour les personnes âgées en 2026 ?

L’enveloppe consacrée aux personnes âgées atteint 18,3 milliards d’euros en 2026, soit une progression de 3,3 % à périmètre constant par rapport à la version initiale d’octobre.

Cette progression s’inscrit dans un contexte de forte contrainte budgétaire. L’Ondam global a été relevé à 274,4 milliards d’euros, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 2025. Ce relèvement représente une augmentation de 4 milliards d’euros par rapport à la version initiale qui prévoyait seulement 1,6 % de progression.

Pour l’ensemble du médico-social (personnes âgées et handicap), l’enveloppe atteint 34,3 milliards d’euros en 2026, en progression de 2,7 % à périmètre constant.

À quoi servent ces 18,3 milliards d’euros ?

Les fonds dédiés aux personnes âgées financent plusieurs priorités :

• L’amélioration du taux d’encadrement dans les Ehpad
• L’actualisation des coupes Pathos (évaluation des besoins en soins des résidents)
• L’application de la réforme de tarification des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad)
• Le financement de solutions de répit pour les aidants
• Les mesures liées à la stratégie relative aux maladies neurodégénératives
• Le renforcement du plan pour les soins palliatifs

150 millions d’euros supplémentaires pour les Ehpad : d’où viennent-ils ?

L’une des annonces les plus attendues concerne le renfort budgétaire spécifiquement destiné aux Ehpad. Dans un communiqué diffusé le 9 décembre, Matignon a expliqué que l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées était rehaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire aux Ehpad.

Cette enveloppe additionnelle résulte directement de l’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA), votée en seconde partie du PLFSS. Il s’agit d’une hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %, permettant de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour financer la branche autonomie.

L’objectif de la branche autonomie est fixé à 43,6 milliards d’euros en 2026, contre 42,6 milliards en 2025.

Comment se répartit l’augmentation budgétaire ?

Les 150 millions d’euros s’ajoutent aux mesures déjà prévues. En synthèse, l’objectif global de dépenses médico-social progresserait de 0,4 milliard d’euros, dont :

• 0,2 milliard au titre du glissement vieillesse-technicité (évolution naturelle des coûts salariaux)
• 0,1 milliard pour la compensation de l’inflation sur les charges non salariales
• 0,15 milliard supplémentaires pour les Ehpad

Le gouvernement a également prévu d’autres ajustements :

• 0,8 milliard d’euros de mesures supplémentaires
• 0,1 milliard d’économies sur les achats des établissements médico-sociaux
• 0,3 milliard de moindres dépenses liées à la non-reconduction du fonds d’urgence créé lors de la crise Covid

Que sont les « mesures de périmètre » ?

Les « mesures de périmètre » correspondent à des modifications dans la répartition des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’Ondam. Elles peuvent augmenter ou diminuer la base de référence utilisée pour calculer les taux d’évolution.

Au total, 330 millions d’euros de mesures de périmètre affectent l’Ondam 2026. Pour le secteur des personnes âgées, ces ajustements représentent un impact significatif :

• 270 millions d’euros au titre de l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad
• 50 millions d’euros de transfert depuis les soins de ville pour financer l’application du tarif global en Ehpad

Impact total des ajustements de périmètre pour le secteur des personnes âgées : 320 millions d’euros.

Pour le secteur du handicap, l’objectif global de dépenses est élargi de 42 millions d’euros, portant le total des mesures de périmètre pour l’ensemble du médico-social à 362 millions d’euros.

Quels financements pour la modernisation et l’investissement ?

Le PLFSS 2026 prévoit également des dispositions importantes pour l’investissement dans le secteur médico-social.

L’article 46 octroie au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) une dotation de 401 millions d’euros provenant de la branche maladie. Ce fonds permet de financer :

• Des travaux de rénovation
• L’acquisition d’équipements médicaux
• La transformation numérique des structures

Parallèlement, une dotation de 190 millions d’euros de la branche autonomie est attribuée aux agences régionales de santé (ARS) pour des actions du fonds d’intervention régional en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les concours versés par la branche autonomie aux départements devraient atteindre 6,2 milliards d’euros en 2026. Ces montants financent notamment l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale à l’hébergement.

La vaccination contre la grippe redevient obligatoire en Ehpad

Parmi les mesures adoptées figure le rétablissement de l’article 20 sur l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents en Ehpad. Cette disposition, qui avait été supprimée lors des premières discussions, a finalement été réintroduite par les députés.

Modalités de l’obligation vaccinale :

• Mise en œuvre sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de Santé
• Sauf contre-indication médicale reconnue pour chaque résident
• Objectif : protéger une population particulièrement vulnérable face aux complications de la grippe

Cette mesure vise à harmoniser les pratiques et à assurer une couverture vaccinale optimale dans tous les établissements. Les épidémies hivernales peuvent se propager rapidement dans les Ehpad et entraîner des complications graves.

Que pensent les professionnels du secteur ?

Si l’adoption du PLFSS 2026 a été saluée comme une avancée nécessaire pour éviter une crise budgétaire, les réactions des professionnels restent nuancées.

Le Synerpa salue l’adoption mais alerte sur les difficultés

Jean-Christophe Amarantinis, président du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa), a salué « l’esprit de responsabilité des parlementaires » tout en alertant sur plusieurs points :

• L’impact de la réduction des allègements de charges pour les employeurs
• La persistance de mécanismes de régulation devenus contre-productifs (modulation de la dotation soins, réserve prudentielle)
• La nécessité de solutions de long terme pour répondre au défi de la transition démographique

Le syndicat plaide notamment pour « une évolution équitable et pluriannuelle de la dotation soins, indexée sur l’Ondam ».

La FHF souligne des occasions manquées

La Fédération hospitalière de France (FHF) a fait part de sa réaction mitigée dans un communiqué publié le 10 décembre.

Concernant les Ehpad publics, la FHF reconnaît que « l’augmentation de 150 millions d’euros était absolument nécessaire, même si elle demeure très en deçà des besoins réels des établissements, évalués par la FHF autour de 500 millions d’euros ».

La fédération anticipe des difficultés accrues en 2026, notamment en raison de :

• La nouvelle hausse de cotisation CNRACL de 3 points, qui ne sera pas compensée à la hauteur de son coût effectif
• L’absence de reprise des propositions du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et du Haut conseil de l’âge
• Le manque de soutien effectif pour la généralisation de l’outil Icope de détection des fragilités

Pour la FHF, « la programmation en santé doit devenir une réalité dès 2027 » pour éviter de revivre année après année des « psychodrames budgétaires ».

Quelles conséquences concrètes pour les résidents et leurs familles ?

Pour les personnes âgées vivant en Ehpad et leurs proches, les mesures du PLFSS 2026 auront plusieurs impacts concrets.

Des moyens pour améliorer l’encadrement

L’augmentation budgétaire de 150 millions d’euros devrait permettre de poursuivre l’amélioration du taux d’encadrement dans les établissements. Cependant, cette enveloppe reste insuffisante face aux besoins réels estimés à 500 millions d’euros par les professionnels.

Une protection renforcée contre la grippe

L’obligation vaccinale contre la grippe vise à mieux protéger les résidents les plus fragiles. Cette mesure devrait contribuer à réduire les complications graves et les décès liés aux épidémies hivernales.

Des tarifs qui pourraient continuer à augmenter

Malgré l’enveloppe budgétaire supplémentaire, les Ehpad font face à une hausse continue de leurs charges :

• Réduction des allègements de charges pour les employeurs
• Augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points pour les établissements publics
• Inflation sur les charges non salariales

Ces contraintes financières pourraient se répercuter sur les tarifs d’hébergement à la charge des résidents et de leurs familles.

La poursuite de la simplification tarifaire

L’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance se poursuit dans 23 départements candidats. Si elle est concluante, cette réforme pourrait être généralisée à partir de 2027, simplifiant la compréhension des coûts pour les familles.

Le maintien des aides financières

Les dispositifs d’aide restent accessibles :

• L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) avec 6,2 milliards d’euros de concours aux départements
• L’aide sociale à l’hébergement
• Les aides au logement (APL, ALS)

Un budget nécessaire mais insuffisant

Le PLFSS 2026 apporte des moyens supplémentaires au secteur du grand âge avec 18,3 milliards d’euros dédiés aux personnes âgées et 150 millions d’euros supplémentaires pour les Ehpad. Ces avancées, bien que saluées, restent en deçà des besoins réels estimés par les professionnels.

Dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés financières croissantes des établissements, la question du financement de la dépendance reste entière. Les fédérations d’Ehpad appellent à une vision de long terme et à une programmation pluriannuelle pour sortir des ajustements budgétaires annuels et garantir un accompagnement de qualité pour les personnes âgées.

L’adoption définitive du texte est attendue avant la fin de l’année 2025, permettant aux établissements de disposer d’un cadre budgétaire pour l’année à venir.