PLFSS 2025 : ce qui concerne les personnes âgées

Après une longue période d’instabilité politique qui a retardé la procédure d’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), la version définitive du texte a été adoptée en seconde lecture par le Sénat le 17 février dernier. Après un examen du texte par le Conseil constitutionnel, la dernière étape sera franchie avant la promulgation de la loi. Quelles sont les mesures de la loi qui concernent directement les personnes âgées ? Quels seront les changements en Ehpad en 2025 ?

La procédure législative du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) a connu une avancée significative avec une adoption définitive du texte par le Sénat le 17 février dernier. Avant sa promulgation et sa publication au Journal officiel, le projet de loi doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel qui a été saisi par les députés de la France Insoumise (LFI), afin de vérifier que le texte n’est pas contraire à la Constitution. Le projet de loi contient 103 articles et comprend plusieurs mesures importantes qui concernent les personnes âgées.

Augmenter le financement de la branche autonomie

La branche autonomie va bénéficier d’un soutien financier accru de l’Etat en 2025. En effet, les dépenses de la branche autonomie atteindront 43 milliards, soit 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024. De plus, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit la prorogation du fonds d’urgence pour soutenir les EHPAD en difficulté, pour un montant de 300 millions d’euros. Notons qu’en 2023, 66% des EHPAD publics étaient en déficit. 

Les départements bénéficieront de 200 millions d’euros supplémentaires de la CNSA pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), deux aides essentielles de l’Etat pour rembourser les frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. 

Dans le cadre du virage domiciliaire entamé par le gouvernement ces dernières années et dans le but de répondre au souhait des personnes âgées de rester vivre à domicile, 100 millions d’euros seront consacrés à la mobilité et au travail partenarial des aides à domicile. Cette mesure vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées à domicile et à soutenir les professionnels du secteur.

Cette enveloppe consacrée au maintien à domicile des personnes âgées a notamment pour objectifs de : 

• Permettre aux départements de financer des initiatives pour améliorer la mobilité des aides à domicile sur leurs territoires.

• Encourager le travail partenarial entre les différents acteurs du secteur de l’aide à domicile.

• Renforcer l’accessibilité et la qualité des services d’aide à domicile, particulièrement dans les zones rurales ou mal desservies.

• Soutenir les professionnels du secteur en améliorant leurs conditions de travail et en facilitant leurs déplacements.

• Contribuer à la mise en œuvre des objectifs du virage domiciliaire dans le cadre de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, qui vise à bâtir une société plus adaptée au vieillissement de la population.

Offrir davantage de solutions de répit aux aidants

Une série de mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 visent à améliorer les services proposés aux personnes âgées qui vivent chez elles ou en établissement. 

Pour aider les aidants de personnes âgées ou en situation de handicap à prendre du temps pour eux et à se reposer tout en confiant leur proche à des professionnels expérimentés, la loi prévoit la création de nouvelles places de répit. Ces nouvelles places de répit peuvent prendre différentes formes, comme l’accueil de jour, l’hébergement temporaire, ou des services à domicile spécialisés. Cette initiative répond à des besoins croissants et au souhait des personnes âgées de rester à domicile le plus longtemps possible, tout en reconnaissant l’importance du rôle des aidants. En offrant des moments de pause aux aidants, cette mesure vise à prévenir l’épuisement et à améliorer la qualité de vie tant des aidants que des personnes aidées.

Notons que l’aide aux aidants et l’amélioration des conditions de maintien à domicile s’expriment également par une nouvelle réforme assurant le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie. 

Créer de nouvelles solutions d’accompagnement 

Dans le cadre des mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, le PLFSS 2025 prévoit le déploiement de 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement d’ici 2030. Pour l’année 2025, une enveloppe de 270 millions d’euros est allouée pour financer 15 000 de ces solutions, visant à améliorer l’offre de services pour les personnes âgées et en situation de handicap.

Quels changements pour les Ehpad en 2025 ?

Au-delà du fonds d’urgence prévu pour soutenir les Ehpad en difficulté, le PLFSS 2025 comprend une série de mesures visant à améliorer l’offre proposée en Ehpad et la prise en charge des résidents. Ainsi, 6 500 professionnels seront recrutés pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées. 

Par ailleurs, il est également question du fusionnement des tarifs “soins” et “dépendance” pratiqués en Ehpad. Il est prévu de reporter cette expérimentation au 1er juillet 2025, pour une durée d’un an et demi et de l’élargir à 23 départements. Cette expérimentation consiste en la création d’un forfait global unique pour les soins et la prise en charge de la dépendance pour remplacer le système de tarification actuel comprenant un “tarif soins” et un tarif dépendance. Ce forfait sera calculé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins des résidents. L’expérimentation prévoit le transfert des dépenses liées à la perte d’autonomie vers la Sécurité sociale, alors qu’elles sont actuellement gérées par les départements.

L’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad poursuit plusieurs objectifs : 

• Simplifier le financement en Ehpad en réunissant deux des trois sections budgétaires existantes, à savoir, le tarif hébergement, le tarif soins et le tarif dépendance. 
• Optimiser la gestion des établissements au niveau local.
• Diminuer les disparités de financement entre les différents territoires.
• Évaluer, grâce à l’expérimentation, l’efficacité de cette fusion en vue d’une possible application à l’échelle nationale.
• Répondre à une forte demande du secteur pour une simplification administrative.
• Harmoniser la contribution financière des résidents dans les établissements concernés.

Si l’expérimentation est concluante, elle pourrait donner lieu à une généralisation de la mesure à partir de 2027. Elle s’inscrit dans un contexte de difficultés financières croissantes pour les Ehpad et vise à adapter leur modèle économique aux défis actuels du secteur. 

Il est important de noter que cette expérimentation ne fera pas l’objet d’une enveloppe particulière. Elle se déroulera sans apporter de financements supplémentaires significatifs pour la prise en charge des personnes âgées ou la réduction des charges des résidents

Enfin, parmi les mesures concernant les établissements, un dispositif de plafonnement des dépenses d’intérim pour les personnels non médicaux dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics sera instauré à partir du 1er juillet 20251. L’objectif principal de cette mesure est de contrôler les coûts croissants dus à l’emploi de personnel intérimaire, qui ont significativement augmenté ces dernières années. Par exemple, les dépenses d’intérim paramédical dans les établissements publics de santé sont passées de 96,2 millions d’euros en 2018 à 335,9 millions d’euros en 2022. Cette explosion des coûts peut être en partie imputée à des écarts importants entre les rémunérations des intérimaires et celles des personnels permanents. En plafonnant les dépenses d’intérim, le PLFSS 2025 vise à réduire ces écarts et à encourager le recrutement de personnel permanent, renforçant ainsi la stabilité et la cohésion des équipes soignantes.