Service public départemental de l’autonomie (SPDA): un guichet unique pour les personnes âgées

Le Service public départemental de l’autonomie (SPDA) est un dispositif mis en place en France dans le cadre de la réforme du grand âge et de la loi pour le « bien vieillir ». Visant à mieux accompagner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, en centralisant les informations et les démarches en un guichet unique, ce service vient d’être élargi au niveau national après une phase d’expérimentation en 2024 dans 18 départements. A quoi sert le SPDA ? Quels changements pour les personnes concernées ?

Qu’est-ce que le Service public départemental de l’autonomie ?

Le Service public départemental de l’autonomie (SPDA) est inscrit dans la loi “Bien vieillir et autonomie » du 8 avril 2024. Il est organisé à l’échelle de chaque département par le Conseil départemental et peut s’appuyer sur des structures locales existantes : centres locaux d’information et de coordination (CLIC), maisons départementales de l’autonomie, MDPH pour les personnes handicapées.

Le SPDA émane du constat que “le cloisonnement des acteurs et la complexité des démarches sont des freins majeurs à l’autonomie des personnes” et a pour vocation de faciliter les démarches et les parcours des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. 

Dans la pratique, le SPDA propose aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des informations et des démarches simplifiées, concentrées au même endroit, sous la forme d’un guichet unique pour s’informer et déposer plusieurs types de demandes : APA, carte mobilité, dossier d’admission en Ehpad… 

Le SPDA offre également aux utilisateurs un accompagnement personnalisé par des conseillers autonomie et un accès simplifié à certains services comme ViaTrajectoire pour rechercher des établissements ou solutions d’accueil.

Par exemple, un aidant peut contacter le SPDA pour savoir quelles aides financières sont disponibles pour un proche qui perd son autonomie, une personne âgée peut être orientée vers un EHPAD ou un service à domicile adapté, avec accompagnement dans les démarches, une personne en situation de handicap peut accéder à une évaluation globale de ses besoins sans avoir à contacter plusieurs organismes différents.

Ce dispositif a notamment pour résultat d’apporter une meilleure coordination entre les différents services concernés par l’autonomie : les conseils départementaux, les ARS, les caisses de retraite, la CAF, les hôpitaux, les CLIC (Centre local d’information et de coordination). 

A quoi sert le SPDA ?

La vocation du SPDA est d’assurer un service public départemental de l’autonomie. 

Il a plusieurs objectifs dont : 

• Simplifier l’accès aux droits et aux aides 
• Coordonner les différents acteurs du secteur médico-social à l’échelle locale
• Améliorer l’orientation des personnes âgées ou handicapées vers les services adaptés
• Accompagner les parcours de vie de manière plus fluide et personnalisée

Un dispositif national avec une autonomie pour chaque territoire

Après une phase d’expérimentation en 2024 dans 18 départements, le SPDA est désormais déployé dans tous les départements français. En effet, le 23 avril 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, a officiellement lancé cette généralisation, soulignant l’importance d’une coordination renforcée entre les acteurs locaux pour garantir un service de qualité et équitable sur l’ensemble du territoire. 

Dans la pratique, le SPDA est porté par les conseils départementaux en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et en s’appuyant sur les acteurs locaux concernés par le handicap et l’autonomie, une organisation nationale souple qui laisse une importante marge de manœuvre à chaque territoire. 

Par ailleurs, une étape importante a été franchie avec la publication au Journal officiel, le 4 juin dernier, de l’arrêté du 28 mai 2025 portant le cahier des charges national du SPDA. Ce document fixe les engagements de service public à atteindre collectivement par l’ensemble des membres du SPDA à l’échelle départementale. 

Le cahier des charges précise notamment les quatre missions principales du SPDA : 

1. La garantie d’un accueil, d’une information et d’une orientation des personnes sans renvoi de guichet en guichet.
   
2. L’évaluation de la situation et l’attribution de droits et de prestations adaptées dans le respect des délais légaux.
   
3. Le soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés.
   
4. La réalisation d’actions de prévention, de repérage et d’aller vers les personnes les plus vulnérables 

Pour accompagner les territoires dans la généralisation du SPDA, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) met à disposition plusieurs dispositifs : une boîte à outils opérationnelle comprenant des guides pratiques et des retours d’expérience, un appui technique et des temps de partage interterritoriaux, un soutien financier aux conseils départementaux et aux ARS pour soutenir la mise en place du projet. 

Le SPDA repose sur une collaboration étroite entre divers acteurs institutionnels et professionnels, notamment :

• Les conseils départementaux qui pilotent le dispositif.
• Les agences régionales de santé (ARS).
• Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou maisons de l’autonomie (MDA).
• Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS).
• Les organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, MSA, etc.).
• Les établissements de santé et médico-sociaux.

Précisions, comme le rappelle le projet de texte, que le SPDA ne vise en aucun cas à remettre en question “les compétences actuelles des acteurs existants” et n’est pas “un nouveau dispositif ou un nouvel acteur.”

Ainsi, le Service public départemental de l’autonomie (SPDA) marque une avancée majeure dans la manière d’accompagner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants. En centralisant les démarches et en assurant une meilleure coordination entre les différents acteurs du secteur médico-social, ce guichet unique vise à simplifier l’accès aux droits et à améliorer les parcours de vie. Sa généralisation à l’échelle nationale en 2025, avec une mise en œuvre adaptée à chaque territoire, reflète une volonté forte de garantir un service public plus humain, plus efficace et plus équitable et œuvre pour une société plus inclusive.

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