Le congé de solidarité familiale : accompagner un proche en fin de vie

Les aidants familiaux jouent un rôle crucial pour apporter un accompagnement digne et humain à un proche en fin de vie. Mais cette situation est souvent lourde de conséquence d’un point de vue émotionnel mais aussi matériel. Pour permettre aux accompagnants de diminuer ou de réduire temporairement leur activité professionnelle dans ces moments difficiles, la loi a instauré le congé de solidarité familiale, un dispositif peu connu et pourtant essentiel. 

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale est un dispositif légal qui permet à un salarié de suspendre temporairement son contrat de travail pour accompagner une personne souffrant d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Il fonctionne sur le même principe que le congé de proche aidant. 

Il s’agit d’un droit individuel reconnu par le Code du travail, sans condition d’ancienneté ni de type de contrat de travail. 

Le congé de solidarité familiale répond à un double objectif :

• Protéger l’aidant en lui garantissant la possibilité de s’absenter sans risquer de perdre son emploi.
• Reconnaître l’importance de l’accompagnement de fin de vie, souvent vécu comme un devoir moral et affectif.

Le congé de solidarité familiale peut être pris à temps plein ou transformé en activité à temps partiel. Il permet de solliciter une aide financière durant cette période d’absence ou de réduction d’activité professionnelle, l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale?

Le congé de solidarité familiale est un droit pour tout salarié qui accompagne un proche en fin de vie. Les proches accompagnés peuvent être les personnes suivantes : 

– Un ascendant ou un descendant (parent, enfant).
– Un frère ou une sœur.
– Une personne partageant le domicile du demandeur de façon stable et notoire.
– Une personne de confiance désignée par le malade.

Remarque : Un certificat médical établi par le médecin traitant est obligatoire pour attester de l’état de santé de la personne accompagnée.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié, dans la limite de la durée maximale prévue par convention ou accord collectif d’entreprise. En l’absence d’une telle mention, le congé, par défaut, ne peut dépasser 3 mois. Il peut être renouvelé également selon accord ou convention d’entreprise, ou, par défaut, une seule fois, c’est-à-dire pour un total de 6 mois.  

Le salarié peut choisir les modalités suivantes  :

• Le prendre en une seule fois, par exemple, sur 3 mois consécutifs
• Le fractionner en plusieurs périodes
• Le transformer en période d’activité à temps partiel, afin de continuer à travailler quelques heures ou jours par semaine.
  

Cette souplesse permet de s’adapter à chaque situation familiale et professionnelle.

Le congé est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur. Toutefois, le salarié peut percevoir l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), versée par l’Assurance Maladie.

Cette allocation vise à compenser une partie de la perte de revenus. 

En 2025, le montant de l’AJAP est de :

• 64,41 € brut par jour, si le salarié cesse totalement son activité.
• 32,20 € brut par jour en cas d’activité à temps partiel.
  

Bien que le congé de solidarité familiale puisse s’étendre sur une période de 3 mois renouvelables, le versement de l’allocation est limitée à 21 jours en cas d’arrêt complet et 42 jours si le salarié continue de travailler à temps partiel. 

Remarque : la demande d’AJAP se fait séparément auprès de la caisse d’Assurance Maladie, après avoir obtenu le congé.

Quelles sont les démarches à effectuer pour demander le congé ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, le salarié doit respecter la procédure suivante :

• Informer l’employeur au moins 15 jours avant la date de départ du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge.
• Joindre un certificat médical rédigé par le médecin traitant de la personne malade. Ce document doit confirmer que la personne est atteinte d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale.

En cas de renouvellement, le salarié doit renouveler sa demande auprès de l’employeur dans les mêmes conditions.

Si la procédure est respectée et les conditions requises, le congé de solidarité familiale est un droit qui ne peut être ni refusé ni reporté par l’employeur. En cas de litige, le salarié peut contester cette décision aux prud’hommes. 

Quels sont les droits du salarié pendant le congé ?

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu, mais plusieurs droits sont garantis :

• Le salarié ne peut pas être licencié pour avoir demandé ou pris le congé.
• Il conserve ses droits à l’ancienneté.
• Il continue de bénéficier de la protection sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, décès).
• À la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le salarié peut également demander à mettre fin au congé de façon anticipée. Il doit en informer son employeur au moins 3 jours avant son retour.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé de solidarité familiale, notamment pour les raisons suivantes : 

• Le décès de la personne accompagnée. C’est le cas le plus fréquent. Si la personne en fin de vie décède, le congé prend naturellement fin.
• L’admission de la personne accompagnée dans un établissement de soins. En effet, si la personne est hospitalisée dans une structure spécialisée comme une unité de soins palliatifs, le salarié peut décider de mettre fin à son congé.
• La diminution des ressources du ménage. Si la situation financière du foyer se dégrade de manière importante et imprévisible pendant le congé, par exemple, en cas de perte d’emploi du conjoint, le salarié peut reprendre son activité plus tôt.
• Sur décision personnelle, après avoir respecté un délai de prévenance.

Remarque : En dehors des cas ci-dessus, le salarié peut également demander à reprendre son poste de manière anticipée avec l’accord de l’employeur. 

Ainsi, le congé de solidarité familial est un dispositif essentiel qui apporte une reconnaissance légale et sociale au rôle essentiel des aidants auprès des personnes en fin de vie. Grâce à ce congé, les aidants salariés peuvent suspendre ou aménager leur activité professionnelle pour être présents aux côtés d’un proche gravement malade, sans craindre de perdre leur emploi ni leurs droits sociaux. Bien qu’il ne soit pas rémunéré par l’employeur, l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) permet d’alléger partiellement les conséquences financières de cette période.

Sources : travail-emploi.gouv.fr