Fauteuils roulants : gratuité depuis le mois de décembre

Depuis le 1er décembre 2025, la réforme tant attendue de la prise en charge des fauteuils roulants est officiellement appliquée. Cette mesure historique, annoncée en février dernier par le Ministère des Solidarités, marque un tournant majeur dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des seniors à mobilité réduite. Quels seront les impacts de cette mesure et les changements concrets sur le quotidien des usagers? Comment en bénéficier ?

Annoncée le 6 février 2025, la réforme des fauteuils roulants a pris effet, comme prévu, le 1er décembre dernier, impliquant notamment la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, sans reste à charge pour l’utilisateur, et la création d’un guichet unique pour faciliter les démarches. 

Avant cette réforme en effet, obtenir un fauteuil roulant pouvait ressembler au parcours du combattant pour les usagers qui devaient  jongler entre une série d’interlocuteurs : Sécurité sociale, mutuelles, Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et demandes de Prestation de compensation du handicap (PCH), un véritable casse-tête administratif qui pouvait prendre des mois, voire des années.

Par ailleurs, le reste à charge était souvent considérable et le remboursement émanait de plusieurs organismes financiers. La réforme a donc pour objectif essentiel de faciliter les démarches, raccourcir les délais et assurer un remboursement intégral des fauteuils. 

Quels sont les 3 grands axes de la réforme ?

Un remboursement intégral, sans reste à charge

Désormais, tous les fauteuils roulants prescrits médicalement sont remboursés à 100% par l’Assurance maladie, à condition qu’ils répondent aux normes de qualité et d’adaptabilité définies par l’arrêté du 6 février 2025. Cette prise en charge concerne :

• Les fauteuils roulants manuels standards et sur-mesure
• Les fauteuils roulants électriques
• Les fauteuils sportifs, avec un remboursement passant de 600 à 2 400 euros
• Les poussettes pour enfants en situation de handicap
• Les fauteuils reconditionnés, encourageant ainsi une démarche écologique
• Les scooters pour personnes à mobilité réduite

La mesure ne porte pas uniquement sur le fauteuil lui-même. Si l’usage personnalisé d’un bénéficiaire nécessite certaines options et adjonctions indispensables pour répondre parfaitement à ses besoins, ces derniers seront aussi entièrement remboursés, sur présentation d’une demande d’accord préalable (DAP). 

Précisons par ailleurs que pour un fauteuil sportif manuel dont le montant est supérieur à 2 400 euros, une demande d’accord préalable sur devis doit également être faite auprès de l’Assurance maladie.

Un guichet unique pour simplifier les démarches

L’Assurance maladie devient le seul interlocuteur pour la prise en charge des fauteuils roulants. 

Cette centralisation permet notamment de :

• Simplifier considérablement les démarches administratives
• Supprimer la nécessité de multiplier les demandes auprès de différents organismes
• Assurer une meilleure lisibilité du processus pour les usagers
• Garantir un suivi unifié du dossier

Des délais drastiquement réduits

La réforme impose un délai maximal de 2 mois à l’Assurance maladie pour répondre à une demande. Mais plus encore, en l’absence de réponse dans ce délai, la demande est automatiquement validée. Cette exigence devrait permettre de résoudre de nombreux inconvénients liés aux blocages administratifs et à une attente particulièrement longue pour les familles.

Comment bénéficier de la réforme du remboursement des fauteuils roulants ?

Le parcours pour obtenir un fauteuil roulant a été considérablement simplifié avec la réforme. Les étapes à suivre sont les suivantes : 

• Évaluation des besoins par un professionnel de santé qualifié. Cette évaluation prend en compte le mode de vie, l’environnement et les contraintes quotidiennes de la personne.
• Essais de fauteuils : Les professionnels (pharmacien d’officine ou prestataire de service et distributeur de matériel) sont tenus de proposer, sur catalogue, au moins 4 modèles différents correspondant à la prescription réalisée. Chaque personne essaie au moins 2 fauteuils dans son lieu de vie.
• Prescription médicale : Le professionnel de santé établit une prescription avec des préconisations techniques adaptées et des indications précises sur le type de fauteuil requis.
• Demande d’accord préalable (DAP) : Si des options ou adjonctions spécifiques sont nécessaires, une DAP doit être envoyée à l’Assurance maladie avec :

• La prescription médicale
• Un devis détaillé
• Une justification médicale des besoins spécifiques

• Réponse de l’Assurance maladie : L’Assurance maladie dispose de 2 mois maximum pour répondre. En l’absence de réponse dans ce laps de temps, la demande est automatiquement accordée. 
• Livraison du fauteuil roulant et formation : Le fauteuil est livré sans avance de frais si le professionnel est conventionné avec l’Assurance maladie. Une formation à son utilisation est dispensée si nécessaire.
• Suivi : Si les besoins de la personne évoluent, un remplacement anticipé ou une adaptation du fauteuil reste possible.

Des fauteuils de meilleure qualité

Au-delà de l’aspect financier, cette réforme vise également à améliorer la qualité des équipements. Les nouveaux critères techniques garantissent :

• Des fauteuils conformes aux normes de sécurité renforcées
• Une meilleure adaptabilité aux besoins individuels
• L’intégration des innovations technologiques
• Des équipements plus durables et confortables

Le sport enfin accessible à tous

Dans la continuité des Jeux Paralympiques de Paris 2024, la réforme acte la prise en charge intégrale des fauteuils sportifs. Cette mesure fortement symbolique permet de garantir à chaque personne en situation de handicap le droit d’accéder à une activité physique sans barrière financière. Les fauteuils roulants électriques sportifs sont également concernés, bien que nécessitant une demande d’accord préalable.

Une mise en œuvre progressive et encadrée

Pour assurer le succès de cette réforme, un comité de pilotage a été créé sous l’autorité de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq. Ce comité a pour missions de :

• Veiller au respect des engagements pris
• Suivre la mise en œuvre effective de la réforme
• Proposer des ajustements en fonction des retours terrain
• S’assurer que les besoins des usagers sont correctement pris en compte
• Adapter le dispositif aux évolutions du marché

Les textes réglementaires ont été publiés progressivement avec l’arrêté du 6 février 2025 qui a posé les bases, complété par les arrêtés du 31 mars et du 10 octobre 2025, puis par l’avis tarifaire de juillet 2025 fixant les prix limite de vente.

S’inscrivant dans la continuité de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la réforme des fauteuils roulants marque un tournant décisif. Elle devrait faciliter le quotidien de près de 150 000 personnes qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année en France. 

Mais davantage qu’une prise en charge financière, elle incarne un changement profond du regard sur le handicap et l’autonomie et contribue largement à une société plus inclusive. Comme l’a souligné le Ministère : « L’accès aux fauteuils roulants ne doit plus être un privilège, mais un droit effectif pour tous ».

Source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr