Loi bien vieillir : un droit de visite inconditionnel en Ehpad

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie ou loi “bien-vieillir” a été définitivement adoptée le 27 mars 2024, après plusieurs rebondissements juridiques. Parmi une série de mesures concrètes pour le bien-être, l’autonomie et la protection des personnes âgées, la loi redéfinit le droit des résidents d’Ehpad à désigner une personne de confiance et à recevoir la visite de leurs proches. Comment s’appliquent ces droits ? 

Qu’est-ce que la loi bien vieillir ?

Après une proposition de loi déposée le 15 décembre 2022 par la députée Aurore Berger, un texte successivement modifié par les deux chambres et une procédure accélérée en commission mixte paritaire, la loi dite “bien vieillir” a été définitivement votée le 27 mars 2024 avant une publication au Journal officiel le 9 avril. Cette loi comporte une série de mesures concrètes pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Elle précise plusieurs dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, dont les Ehpad font partie. 

La loi bien vieillir est à l’origine de plusieurs mesures phares récemment mises en œuvre concernant la perte d’autonomie, comme la création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA), sorte de guichet unique pour centraliser les demandes des personnes âgées ou en situation de handicap ou encore l’élargissement du programme ICOPE permettant de repérer les premiers signes de perte d’autonomie chez les personnes à partir de 60 ans. 

Pourquoi désigner une personne de confiance? 

La désignation d’une personne de confiance est un droit personnel qui permet à une personne majeure de choisir librement quelqu’un en qui elle a confiance. En effet, parmi les droits des personnes âgées prévus par la loi, figure la possibilité de désigner une personne de confiance lors d’une prise en charge médicale et hospitalière (article L1111-6 du code de la santé publique) ou dans le cas d’un hébergement au sein d’un établissement médico-social (article L311-5-1 du code de l’action sociale et des familles). La personne de confiance peut donc intervenir dans les situations suivantes afin d’aider la personne qui la désigne : 

• Pour l’accompagner dans les décisions médicales, en cas de problème de santé, lors d’une hospitalisation, par exemple.
• En cas d’entrée en Ehpad ou d’un recours à un service médico-social (aide à domicile, soins infirmiers à domicile…), pour l’accompagner dans ses démarches et l’aider à faire valoir ses droits. 

Qui peut être désigné comme personne de confiance ? 

Il est possible de désigner toute personne en qui l’on a confiance et qui accepte ce rôle. Par ailleurs, la personne de confiance s’engage à respecter au mieux les volontés de son proche.Toute personne majeure peut être désignée, sans exigence de lien familial. La personne de confiance peut être un parent, un conjoint, un ami mais également un professionnel s’il n’y a pas de conflit d’intérêt. 

Notons que pour pouvoir désigner une personne de confiance, l’intéressé doit avoir la capacité juridique de faire ce choix. Il ne doit donc pas être sous tutelle, sauf autorisation expresse du juge des tutelles. S’il est sous curatelle, il peut désigner une personne de confiance avec l’assistance de son curateur. 

Quel est le rôle d’une personne de confiance ? 

Désigner une personne de confiance lors d’une hospitalisation ou d’une entrée en Ehpad peut s’avérer très utile pour plusieurs raisons. Si la personne de confiance ne prend aucune décision à la place de l’intéressé et que son avis est uniquement consultatif, elle peut cependant jouer un rôle important pour défendre ses droits, l’aider dans ses démarches, l’accompagner aux entretiens médicaux, poser des questions auxquelles il n’aurait pas pensé ou exprimer sa volonté s’il n’est pas en mesure de le faire. Il est particulièrement important de désigner une personne de confiance lors des démarches de préparation à la fin de vie. Celle-ci pourra notamment aider la personne à rédiger des directives anticipées, afin de s’assurer que ses volontés en matière de soins soient parfaitement respectées durant la fin de vie.  

Qu’apporte la loi bien vieillir concernant la personne de confiance ? 

La loi bien vieillir apporte plusieurs précisions et clarifications sur la désignation d’une personne de confiance. Elle simplifie et clarifie ce dispositif en uniformisant les articles du code de la santé publique et celui du code de l’action sociale et des familles : “Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique.”

La loi étend également les missions de la personne de confiance qui peut l’accompagner dans ses démarches, l’assister aux entretiens médicaux pour l’aider dans ses décisions, l’aider dans la connaissance et la compréhension de ses droits en cas de difficulté et rendre compte de ses volontés si elle est dans l’incapacité de les exprimer, son témoignage ayant la primauté sur tous les autres. 

Cela signifie que la personne de confiance désignée dans un établissement médico-social est désormais régie par le même cadre juridique que dans le domaine sanitaire, avec une place importante au cœur des démarches d’admission et par la suite lorsque des décisions médicales doivent être prises. 

Par ailleurs, la loi insiste sur la participation active de la personne de confiance dans la vie de l’établissement. A l’entrée, la personne de confiance dispose du livret d’accueil, avec la charte des droits et libertés, pour mieux exercer son rôle. Elle participe également par défaut aux entretiens relatifs au contrat de séjour, sauf si le résident s’y oppose expressément.

Le droit de visite en Ehpad renforcé et encadré par la loi bien vieillir

La loi bien vieillir a également apporté une avancée majeure concernant le droit de visite en Ehpad. Ce droit a été initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002 sur l’adaptation de la société au vieillissement qui introduit une charte des droits et libertés de la personne accueillie en établissement social et médico-social et garantit à chaque personne accueillie dans l’un de ces établissements le droit de recevoir des visites “dans le respect des règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.”

Cependant, la crise provoquée par la pandémie de Covid-19 a mis en lumière les limites du droit de visite, lorsque les restrictions sanitaires ont provoqué des interdictions ou des restrictions sévères des visites dans les Ehpad. Cette situation a accentué la prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de réaffirmer un droit fondamental aux résidents, notamment en matière de visites et de maintien des liens sociaux. La loi bien vieillir, entrée en vigueur en avril 2024, a renforcé et clarifié le droit de visite dans les Ehpad, en l’inscrivant comme un droit inconditionnel et quotidien, sans restriction de durée. L’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles stipule en effet que :”Toute personne prise en charge dans un établissement social ou médico-social a le droit de recevoir la visite de toute personne de son choix, chaque jour, sans autorisation préalable, et en dehors des horaires habituels”.

Le changement principal apporté par la loi bien vieillir concernant le droit de visite en Ehpad est la liberté accordée à chaque résident de recevoir des visites quand il le souhaite, sans en informer préalablement l’établissement, comme c’était le cas auparavant dans certaines structures où il fallait prévenir et organiser la visite en amont. Ce droit s’applique sous réserve de la compatibilité avec le règlement et l’organisation interne de l’établissement qui peut avoir certaines contraintes d’organisation ou de sécurité.

Par ailleurs, la loi pose un cadre clair pour laisser aux directeurs le droit de refuser la visite d’une personne qui pourrait représenter une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou bien menacer la santé du résident ou celle des autres personnes présentes dans l’établissement. 

Ainsi, la loi bien vieillir de 2024 marque une avancée significative pour le respect des droits des résidents d’Ehpad et des personnes âgées en général. En clarifiant et en renforçant les dispositifs relatifs à la personne de confiance et au droit de visite, elle offre aux résidents un cadre juridique plus protecteur et plus libre. La désignation d’une personne de confiance devient un outil clé pour soutenir les personnes âgées dans leurs démarches médicales et administratives, garantissant ainsi que leurs droits soient respectés, en particulier en cas de vulnérabilité. De plus, le droit de visite est désormais un droit inconditionnel, renforçant la bientraitance et la lutte contre l’isolement, tout en prévoyant des restrictions strictes, uniquement en cas de menace pour la sécurité ou la santé. Ces mesures constituent un pas décisif vers une société plus inclusive et respectueuse des besoins des personnes âgées, en leur permettant de conserver un lien avec leurs proches et un contrôle sur leurs choix.

Sources : Gerontonews